J.O. 179 du 5 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13484

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Décret n° 2003-726 du 1er août 2003 autorisant la privatisation de la société Hutchison Telecommunications GmbH

NOR : ECOT0351161D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par France Télécom,

Décrète :


Article 1


Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée « Hutchison Telecommunications GmbH » est autorisé.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer